Le dépôt de garantie en location immobilière
Il ne faut pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est la somme demandée, par le bailleur au locataire, pour garantir les arriérés de loyers ou des éventuelles dégradations faites dans le logement. La caution est l’engagement d’une personne pour palier aux manquements financiers d’un locataire vis à vis de son propriétaire.Le dépôt de garantie dans un contrat de location non meublé
A la signature du contrat de location, le propriétaire peut demander au locataire le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit impérativement être mentionné dans le contrat de bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas excéder l’équivalent d’un mois de loyer sans les charges, il peut être encaissé par le propriétaire mais ne peut être majoré pendant toute la durée du bail, ainsi, s’il n’y pas eu de dégradations pendant la période de location, la somme rendue au locataire, à la fin du bail, sera identique à celle versée à la signature du contrat de location.
Même si le loyer peut être majoré en cours de bail, le montant dépôt de garantie restera toujours identique.
Quelque soit la durée du bail, le dépôt de garantie est conservé par le propriétaire sans produire d’ intérêts.
A savoir : si le loyer est payable trimestriellement, le propriétaire ne doit pas exiger du locataire qu’il s’acquitte d’un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie dans un contrat de location meublé
Dans le cas d’une location meublée, le montant du dépôt de garantie ne doit pas excéder l’équivalent de 2 mois de loyer sans les charges (si le bail à été signé après le 27 mars 2014) avant cette date, le montant du dépôt de garantie était libre.
A savoir : qu’il s’agisse d’un bail meublé ou non, le propriétaire n’est pas obligé de demander un dépôt de garantie au locataire.
Versement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est payé au propriétaire à la signature du contrat de location, le locataire peut s’acquitter du paiement par chèque, virement ou en espèces contre reçu.
Sous certaines conditions, le locataire peut demander à l’organisme Action Logement de payer le montant correspondant au dépôt de garantie directement au propriétaire.
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Pour savoir si vous êtes éligible à L’AVANCE LOCA-PASS®, vous pouvez faire une demande en ligne sur le site Action Logement.
Restitution et retenues
A la fin du bail, s’il n’y pas eu de dégradations dans le bien loué et lorsque l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est rendu au locataire au maximum sous 30 jours. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans ce délai, le locataire doit faire la demande de restitution au propriétaire par lettre recommandée.
Le propriétaire ne restituant pas le dépôt de garantie dû au locataire s’expose à une majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.
En cas de détériorations constatées et consignées dans l'état des lieux de sortie, le délai de restitution maximal est étendu à deux mois à compter de la date de restitution des clés. Préalablement à la restitution du dépôt de garantie, le propriétaire peut retenir le montant d’éventuels travaux ou de sommes dues au titre de loyers ou de charges impayées. Cependant, les montants déduits doivent être justifiés par des factures, des photos ou éventuellement par un constat d’huissier.
Si le logement fait partie d’une copropriété, le propriétaire peut conserver une provision équivalent à 20 % maximum de la valeur du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. Dans ce cas, la restitution du solde du dépôt de garantie se fait au maximum un mois après l’approbation des comptes par le syndic et les copropriétaires.
En cas de litige concernant le montant ou la restitution du dépôt de garantie, le locataire peut se renseigner auprès de la Commission Départementale de Conciliation siégeant dans chaque préfecture de département.